Conditions générales de vente

Version [n° et date — à compléter] · Carte Pass Station, saison 2026/27

Modèle à valider Ce document est une trame structurée. Toutes les mentions [À compléter / valider par un juriste] doivent être rédigées ou validées par un professionnel du droit avant la mise en vente. Aucune politique de remboursement n’est définie à ce stade.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur le site passstation.fr, de la carte Pass Station — marque commercialisée par SnapEvent SAS — à des consommateurs. Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

[À compléter / valider par un juriste — vente aux professionnels (B2B) incluse ou non]

Article 2 — Identification du vendeur

Société: SnapEvent SAS — Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social: 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
SIRET: 794 484 824 00030
Contact: contact@passstation.fr · [téléphone à compléter]

Article 3 — Description du produit

La carte Pass Station est une carte physique numérotée, éditée en série limitée à 500 exemplaires. Elle est nominative : elle est attribuée à une seule personne, dont le prénom et le nom sont indiqués lors de la commande.

Elle donne accès, sans supplément, au domaine skiable des stations suivantes, du lundi au vendredi, jours fériés et vacances scolaires inclus, pendant la saison 2026/27 :

Val Thorens, Courchevel, Chamonix-Mont-Blanc, Val d’Isère, Tignes, La Plagne, Les Arcs, Avoriaz 1800, L’Alpe d’Huez et Serre Chevalier.

La carte est valable toute la saison 2026/27. Elle n’est pas valable le samedi ni le dimanche.

[À compléter / valider par un juriste — périmètre précis du « domaine skiable » dans chaque station (remontées incluses / exclues) ; cas de fermeture partielle ou totale d’une station (météo, enneigement, décision de l’exploitant)]

Article 4 — Prix

Le prix de la carte est de 69,99 € TTC. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

[À compléter / valider par un juriste — montant des frais de livraison ; TVA applicable]

Les comparaisons de prix figurant sur le site sont des estimations basées sur des prix publics indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 — Commande

Chaque commande porte sur une seule carte, attribuée à un seul titulaire. La commande s’effectue en ligne en trois étapes : indication du prénom et du nom du titulaire, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, paiement. La commande est ferme après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

Les cartes sont vendues dans la limite du stock disponible (500 cartes au total).

[À compléter / valider par un juriste — confirmation de commande par e-mail ; attribution des numéros de carte ; conservation et archivage du contrat]

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il est effectué sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement, vers laquelle le client est redirigé à l’issue de la commande ; les données bancaires ne transitent pas par le site. [Prestataire de paiement et moyens acceptés (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay…) — à compléter]

Article 7 — Livraison

La carte est livrée par courrier, directement dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de 6 à 12 jours ouvrés. Les identifiants de connexion à Mon espace sont envoyés par courrier avec la carte.

[À compléter / valider par un juriste — zones desservies ; frais de livraison ; procédure en cas de courrier perdu, endommagé ou non reçu]

Article 8 — Activation et utilisation de la carte

Le titulaire active sa carte dans Mon espace, à l’aide des identifiants reçus par courrier avec la carte. La carte est nominative et attribuée à une seule personne.

En cas de perte, le titulaire fait une demande par e-mail à contact@passstation.fr.

[À compléter / valider par un juriste — présentation et contrôle aux remontées mécaniques ; conditions et éventuels frais de remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration ; usage frauduleux ; respect des règlements des domaines skiables]

Article 9 — Droit de rétractation

[À compléter / valider par un juriste]

Question pour le juriste L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28, 12° exclut toutefois ce droit pour les prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Il convient de déterminer si la carte Pass Station (support physique donnant accès à un service sur une saison déterminée) relève de cette exception ou si le délai de 14 jours s’applique — et d’en informer clairement le consommateur avant la commande.

Article 10 — Annulation et remboursement

[À compléter / valider par un juriste — aucune politique de remboursement n’est définie à ce stade. Prévoir notamment : demande d’annulation par le client ; fermeture d’une ou plusieurs stations ; enneigement insuffisant ; cas de force majeure]

Article 11 — Garanties légales

[À compléter / valider par un juriste — garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), avec reproduction des textes obligatoires]

Article 12 — Responsabilité

[À compléter / valider par un juriste — répartition des responsabilités entre SnapEvent SAS et les exploitants des domaines skiables ; accidents sur les pistes ; assurance]

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et dans Mon espace sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 — Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : contact@passstation.fr.

[À compléter / valider par un juriste — nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel le client peut recourir gratuitement (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation)]

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. [Clause relative aux juridictions compétentes — à compléter / valider par un juriste]